Définition du modelage

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13650         texte n° 17


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010

relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

NOR: ECEX0913300L

-         CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

o   TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

§  Article 48

Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; ».

Note d’un site en faveur des masseurs kinésithérapeutes :

Cette disposition paraît de nature à sécuriser la situation des esthéticiennes tout en assurant la sécurité et la qualité nécessaires au consommateur. Elle est également de nature à protéger les membres de cette profession contre les personnes non formées qui voudraient occuper le marché du « modelage ».