8. Mesures de suspension ou d´interdiction de mise sur le marché à l´égard des produits cosmétiques

Lorsqu´un produit cosmétique ne respecte pas la législation ou la réglementation ou lorsqu´il présente un risque pour la santé, sa mise sur le marché peut être suspendue pour une période déterminée ou interdite définitivement.
Mesures de police sanitaire prises par le ministre de la santé avant le transfert de compétence à l´Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) par la loi du 1er juillet 1998 (par ordre chronologique).
1- arrêté du 1er juin 1983, d´interdiction de la mise ou du maintien sur le marché de produits cosmétiques présentant un danger pour l´utilisateur.
2- arrêté du 11 septembre 1984 interdisant la mise ou le maintien sur le marché d´un produit cosmétique présentant un danger pour l´utilisateur.
3- arrêté du 25 juin 1986 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques présentant un danger pour l´utilisateur.

4- arrêté du 3 novembre 1988 interdisant le maintien sur le marché d´un produit cosmétique

5- arrêté du 16 juillet 1990 interdisant la mise ou le maintien sur le marché d´un produit cosmétique en application de l´article L. 658-4 du code de la santé publique.

6- arrêté du 13 août 1992 interdisant le maintien sur le marché d´un produit cosmétique en application de l´article L. 658-4 du code de la santé publique.

7- arrêté du 23 décembre 1992 interdisant le maintien sur le marché d´un produit cosmétique en application de l´article L. 658-4 du code de la santé publique.

8- arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques et de produits d´hygiène corporelle contenant des extraits humains, en application de l´article L. 658-4 du code de la santé publique (dispositions reprises dans l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques).

9- arrêté du 28 août 1996 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d´hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions (dispositions pour un an, reconduites pour un an par l´arrêté du 4 septembre 1997).
10- Arrêté du 4 septembre 1997 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d´hygiène corporelle contenant des extraits d´origine bovine, ovine ou caprine non conformes à certaines conditions.

11- arrêté du 22 janvier 1998 suspendant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques et de produits d´hygiène corporelle contenant certains éthers de glycol.
(dispositions pour un an, reprises dans la décision du 24 août 1999 du directeur général de l´AFSSAPS (voir c), n°1) interdisant la fabrication, le conditionnement, l´importation, l´exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l´utilisation de certains produits cosmétiques contenant certains éthers de glycol.

12- arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d´hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins ou caprins non conformes à certaines conditions, (dispositions reprises pour une partie par l´arrêté du 6 février 2001 (voir a) n°14) fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques et pour une partie par la décision du 27 mars 2001 - voir c) n°3; abrogé par l´arrêté du 10 mai 2001).
Mesures de police sanitaire prises par le directeur général de l´AFSSAPS en application des articles L.5312-1, L.5312-2 et L.5312-3 du code de la santé publique, depuis le transfert de compétence à l´Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la loi du 1er juillet 1998 (par ordre chronologique)
1- Décision du 24 août 1999 du directeur général de l´AFSSAPS interdisant la fabrication, le conditionnement, l´importation, l´exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l´utilisation de certains produits cosmétiques contenant certains éthers de glycol.
2- Décision du 23 décembre 1999 du directeur général de l´AFSSAPS interdisant la fabrication, l´importation, l´exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l´utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins provenant du Portugal.
3- Décision du 27 mars 2001 du directeur général de l´AFSSAPS interdisant la fabrication, l´importation, l´exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l´utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions.
4- Décision du 17 juin 2002 du directeur général de l´AFSSAPS interdisant la fabrication, l´importation, l´exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l´utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions (ce texte a abrogé les décisions du 23 décembre 1999 et du 27 mars 2001); le c) du I de l´article 2 a été annulé par l´arrêt du Conseil d´Etat du 19 novembre 2003.
5- Décision du 5 mai 2003 du directeur général de l´AFSSAPS interdisant la fabrication, l´importation, l´exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l´utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols.
6- Décision du 17 septembre 2004 interdisant la fabrication, l´importation, l´exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l´utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols (qui a abrogé la décision du 5 mai 2003.