2. Où trouver la réglementation ?

La législation et la réglementation applicables aux produits cosmétiques, qui constituent la transposition d´une directive communautaire (Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques) figurent aux articles :
L.5131-1, 5131-2, 5131-3, 5131-4, 5131-5, 5131-6, 5131-7-1, 5131-8, 5131-9, L.5131-10, L.5131-11,
L.5431-1, L.5431-2, L.5431-3, L. 5431-4,
L.5514-5 et, R.5131-1 à R.5131-12 et R.5431-1 à R.5431-4 du code de la santé publique. La directive 2005/42/CE du 20 juin 2005 modifie la directive communautaire du 27 juillet 1976.
Dernières modifications : Directive 2006/65/CE du 19 juillet 2006 - Directive 2006/78/CE du 29 Septembre 2006 et Directive 2006/81/CE du 23 octobre 2006
La législation et la réglementation relatives aux produits cosmétiques sont rassemblées dans la brochure n° 1544 intitulée "Produits cosmétiques", disponible auprès de la Direction des Journaux Officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15. Téléphone : 01.40.58.79.79, Fax : 01.45.79.17.84.
Décret du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l´information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l´article L.5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).